Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 février 2024
Fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social
- Signé le
- 20 février 2024
- Publié au
- JORF n°0044 du 22 février 2024
- NOR
- TREL2334823A
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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