Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 février 2024
Fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail
- Signé le
- 6 février 2024
- Publié au
- JORF n°0048 du 27 février 2024
- NOR
- TSSS2403705A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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