Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 février 2024

Modifiant l'arrêté du 31 juillet 2023 fixant la liste des produits agricoles et alimentaires pour lesquels le I de l'article L. 441-8 du code de commerce n'est pas applicable

Signé le: 15 février 2024
Publié au: JORF n°0048 du 27 février 2024
NOR: AGRT2335365A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

L441-8

Code rural et de la pêche maritime

L631-24

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