Journal officiel · Décret

Décret n° 2024-152 du 28 février 2024

Relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés

Signé le: 28 février 2024
Publié au: JORF n°0050 du 29 février 2024
NOR: ECOT2403438D
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01Modifiés

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Code de commerce

D123-200
D221-5
D230-1
D230-2
D232-8-1
D821-172

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

D123-200
D221-5
D230-1
D230-2
D232-8-1
D821-172
D950-1-1
L821-44

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.