Arrêté du 28 février 2024

Fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce

Signé le: 28 février 2024
Publié au: JORF n°0050 du 29 février 2024
NOR: ECOC2401405A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

A743-8
A743-9
A743-10
A743-10-1
A743-11
A743-12
A743-13
A743-14
A743-15
A743-16
L444-3
R444-3
R444-7

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.