Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 février 2024
Fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des notaires
- Signé le
- 28 février 2024
- Publié au
- JORF n°0050 du 29 février 2024
- NOR
- ECOC2402646A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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