Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 février 2024

Fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires

Signé le: 28 février 2024
Publié au: JORF n°0050 du 29 février 2024
NOR: ECOC2403961A
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