Décret n° 2024-163 du 29 février 2024

Relatif aux conditions d'affiliation au régime de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

Signé le: 29 février 2024
Publié au: JORF n°0051 du 1 mars 2024
NOR: TSSS2326880D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

L114-12-3

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.