Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 février 2024
Modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile
- Signé le
- 29 février 2024
- Publié au
- JORF n°0051 du 1 mars 2024
- NOR
- TSSH2403717A
- Dans Loilà
- 18 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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