Journal officiel · Décret

Décret n° 2024-166 du 29 février 2024

Relatif au projet d'établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Signé le: 29 février 2024
Publié au: JORF n°0052 du 2 mars 2024
NOR: TSSA2335384D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

D311-38-3
D311-38-4
D311-38-5

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L311-8
R311-38-2

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