Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 février 2024

Pris en application de l'article R. 114-6-1 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de combinaison des comptes des organismes de sécurité sociale

Signé le: 21 février 2024
Publié au: JORF n°0052 du 2 mars 2024
NOR: TSSS2405355A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L254-1

Code de la sécurité sociale

D114-4-2
D114-4-3
D114-4-4
L114-6
L114-6-1
L862-1
R114-6-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.