Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-205 du 8 mars 2024
Relatif à l'encadrement des conventions de cession à titre gratuit de matériel médical aux structures de l'économie sociale et solidaire par l'article L. 541-15-13 du code de l'environnement
- Signé le
- 8 mars 2024
- Publié au
- JORF n°0059 du 10 mars 2024
- NOR
- TSSP2400401D
- Dans Loilà
- 7 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'action sociale et des familles
Code civil
Code du travail
Code de l'environnement
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.