Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 mars 2024
Portant modification de l'arrêté du 29 août 2022 fixant le contenu du formulaire de consentement du tiers donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes aux personnes majeures nées de son don et le contenu du formulaire de collecte de son identité et de ses données non identifiantes
- Signé le
- 8 mars 2024
- Publié au
- JORF n°0060 du 12 mars 2024
- NOR
- TSSP2407121A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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