Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 mars 2024
Pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel
- Signé le
- 5 mars 2024
- Publié au
- JORF n°0061 du 13 mars 2024
- NOR
- TSSP2406705A
- Dans Loilà
- 7 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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