Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 mars 2024
Fixant le contenu du registre de suivi relatif aux implants mammaires en application de l'article L. 5212-2-1 du code de la santé publique
- Signé le
- 8 mars 2024
- Publié au
- JORF n°0061 du 13 mars 2024
- NOR
- TSSP2407108A
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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