Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 mars 2024
Fixant la liste des dispositifs médicaux dont l'utilisation est subordonnée à l'enregistrement obligatoire dans un registre de suivi en application de l'article L. 5212-2-1 du code de la santé publique
- Signé le
- 8 mars 2024
- Publié au
- JORF n°0062 du 14 mars 2024
- NOR
- TSSP2407107A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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