Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 février 2024
Fixant les référentiels de formation et d'évaluation relatifs à la mention « activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs » de la licence professionnelle
- Signé le
- 26 février 2024
- Publié au
- JORF n°0062 du 14 mars 2024
- NOR
- ESRS2400637A
- Dans Loilà
- 9 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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