Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 mars 2024
Fixant la liste mentionnée à l'article R. 251-6-2 du code de la sécurité sociale des documents à fournir préalablement à l'attribution d'un financement par le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle
- Signé le
- 11 mars 2024
- Publié au
- JORF n°0063 du 15 mars 2024
- NOR
- TSSS2406099A
- Dans Loilà
- 8 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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