Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-235 du 18 mars 2024
Portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude »
- Signé le
- 18 mars 2024
- Publié au
- JORF n°0067 du 20 mars 2024
- NOR
- ECOP2329913D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.