Journal officiel · Loi

Loi n° 2024-247 du 21 mars 2024

Renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux

Signé le: 21 mars 2024
Publié au: JORF n°0069 du 22 mars 2024
NOR: IOMX2326246L
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01Créés

Articles créés par ce texte

Code des assurances

L253-1

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code pénal

Art. 222-14-5
Art. 222-33-2-2
Art. 222-47
Art. 223-1-1
Art. 226-1
Art. 322-8

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code pénal

Art. 711-1

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