Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-259 du 23 mars 2024
Modifiant le décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis
- Signé le
- 23 mars 2024
- Publié au
- JORF n°0071 du 24 mars 2024
- NOR
- TSSP2406226D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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