Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-268 du 25 mars 2024
Relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d'activités de soins
- Signé le
- 25 mars 2024
- Publié au
- JORF n°0073 du 27 mars 2024
- NOR
- TSSH2403173D
- Dans Loilà
- 7 articles · 0 décisions
01Renvois
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