Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 mars 2024
Modifiant l'arrêté du 10 février 2004 pris pour l'application de l'article R. 161-43-1 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pour lesquels la signature de la feuille de soins, électronique ou sur support papier, par l'assuré ou le bénéficiaire n'est pas exigée
- Signé le
- 25 mars 2024
- Publié au
- JORF n°0075 du 29 mars 2024
- NOR
- TSSS2408885A
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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