Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-290 du 29 mars 2024
Relatif aux conditions de prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie hors nomenclatures
- Signé le
- 29 mars 2024
- Publié au
- JORF n°0077 du 31 mars 2024
- NOR
- TSSH2335206D
- Dans Loilà
- 15 articles · 0 décisions
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