Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-292 du 29 mars 2024
Relatif à l'application de la norme relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (norme BCAE 8) applicable aux aides de la politique agricole commune et modifiant les critères d'éligibilité de l'écorégime par la voie de la biodiversité pour l'année 2024
- Signé le
- 29 mars 2024
- Publié au
- JORF n°0077 du 31 mars 2024
- NOR
- AGRT2405410D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
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