Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-297 du 29 mars 2024
Pris pour l'application de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime
- Signé le
- 29 mars 2024
- Publié au
- JORF n°0077 du 31 mars 2024
- NOR
- TREM2323305D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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