Journal officiel · Décret

Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024

Relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Signé le: 29 mars 2024
Publié au: JORF n°0077 du 31 mars 2024
NOR: TREL2400910D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la construction et de l'habitation

D319-3
D319-4
D319-6
D319-7
D319-11
D319-12
D319-14
D319-15
D319-16
D319-20
D319-28
D319-29
D319-30
D319-35
D319-41
D319-42
D319-45
D319-48

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

D319-16
D319-21

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