Journal officiel · Décret

Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024

Relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Signé le: 2 avril 2024
Publié au: JORF n°0078 du 3 avril 2024
NOR: TREL2403702D
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01Modifiés

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Code de la construction et de l'habitation

D31-10-2-1
D31-10-3-1
D31-10-6
D31-10-8
D31-10-10
D31-10-11

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

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D31-10-2
D31-10-2-1
D31-10-3-1
D31-10-6
D31-10-8
D31-10-9
D31-10-11

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.