Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
Relatif à la formation aux activités privées de sécurité
- Signé le
- 4 avril 2024
- Publié au
- JORF n°0081 du 6 avril 2024
- NOR
- IOMD2325654D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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