Journal officiel · Décret

Décret n° 2024-320 du 8 avril 2024

Fixant les conditions dérogatoires du recours à l'agrainage et à l'affouragement dans des espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques

Signé le: 8 avril 2024
Publié au: JORF n°0083 du 9 avril 2024
NOR: TREL2408360D
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Code de l'environnement

D425-1-A

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L123-19-1
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R425-1

Code rural et de la pêche maritime

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