Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-326 du 9 avril 2024
Prorogeant d'un an la durée de validité du certificat individuel prévu par le II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime
- Signé le
- 9 avril 2024
- Publié au
- JORF n°0084 du 10 avril 2024
- NOR
- AGRE2407593D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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