Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 avril 2024
Pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale
- Signé le
- 4 avril 2024
- Publié au
- JORF n°0084 du 10 avril 2024
- NOR
- TREI2409715A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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