Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024
Relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique
- Signé le
- 9 avril 2024
- Publié au
- JORF n°0085 du 11 avril 2024
- NOR
- JUSB2401334D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.