Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 avril 2024

Modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation

Signé le: 2 avril 2024
Publié au: JORF n°0086 du 12 avril 2024
NOR: TSSH2409028A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

D6124-22
L6113-8
R6123-1

Code de la sécurité sociale

L162-22-8-2
R162-29
R162-29-1
R162-33-25
R162-33-26

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.