Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 mars 2024
Modifiant l'arrêté du 14 septembre 2022 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime
- Signé le
- 18 mars 2024
- Publié au
- JORF n°0086 du 12 avril 2024
- NOR
- AGRG2331771A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code rural et de la pêche maritime
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