Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 avril 2024
Fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code
- Signé le
- 15 avril 2024
- Publié au
- JORF n°0090 du 17 avril 2024
- NOR
- TSSS2410831A
- Dans Loilà
- 7 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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