Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-359 du 18 avril 2024
Relatif à la participation des éco-organismes agréés pour les produits du tabac à la prévention des incendies de forêt, et à l'autorité administrative compétente pour prendre les sanctions en cas d'inobservation des dispositions du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement
- Signé le
- 18 avril 2024
- Publié au
- JORF n°0092 du 19 avril 2024
- NOR
- TREP2326151D
- Dans Loilà
- 9 articles · 0 décisions
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