Journal officiel · Décret

Décret n° 2024-361 du 19 avril 2024

Relatif à la condition de stabilité de la résidence pour le bénéfice des prestations familiales

Signé le: 19 avril 2024
Publié au: JORF n°0094 du 21 avril 2024
NOR: TSSS2405434D
Dans Loilà: 6 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

R252-1

Code de la sécurité sociale

R111-2
R115-7

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

R252-1

Code de la sécurité sociale

L111-1
L111-2-3
L512-1
R111-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.