Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-367 du 23 avril 2024
Modifiant les conditions d'exercice par les sages-femmes de la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissement de santé
- Signé le
- 23 avril 2024
- Publié au
- JORF n°0096 du 24 avril 2024
- NOR
- TSSH2411275D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
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