Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-369 du 22 avril 2024
Relatif au congé de paternité des non-salariés agricoles prévu à l'article L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime
- Signé le
- 22 avril 2024
- Publié au
- JORF n°0096 du 24 avril 2024
- NOR
- AGRS2333461D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code rural et de la pêche maritime
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.