Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-372 du 23 avril 2024
Relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
- Signé le
- 23 avril 2024
- Publié au
- JORF n°0097 du 25 avril 2024
- NOR
- ECOC2232706D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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