Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-388 du 25 avril 2024
Portant création d'un système de collecte et de transmission de données relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours
- Signé le
- 25 avril 2024
- Publié au
- JORF n°0099 du 27 avril 2024
- NOR
- TSST2406717D
- Dans Loilà
- 8 articles · 0 décisions
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