Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 avril 2024

Fixant le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures d'insertion par l'activité économique et les entreprises adaptées

Signé le: 15 avril 2024
Publié au: JORF n°0100 du 28 avril 2024
NOR: TSSD2409874A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

R5132-3-1
R5132-10-8-1
R5132-14
R5132-29-1
R5213-65-1

Code rural et de la pêche maritime

D313-15
L313-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.