Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-394 du 29 avril 2024
Relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation
- Signé le
- 29 avril 2024
- Publié au
- JORF n°0101 du 30 avril 2024
- NOR
- TSSD2408860D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.