Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-395 du 29 avril 2024
Relatif à la période de référence du contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile mentionnée à l'article L. 232-16 du code de l'action sociale et des familles
- Signé le
- 29 avril 2024
- Publié au
- JORF n°0101 du 30 avril 2024
- NOR
- TSSA2402607D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
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Code de l'action sociale et des familles
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