Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-401 du 30 avril 2024
Fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte
- Signé le
- 30 avril 2024
- Publié au
- JORF n°0102 du 2 mai 2024
- NOR
- TSST2402022D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.