Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 avril 2024
Relatif aux frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour la mise en œuvre du projet de reconversion professionnelle mentionné au 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail et du projet de transition professionnelle mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6323-17-1 du code du travail
- Signé le
- 26 avril 2024
- Publié au
- JORF n°0103 du 3 mai 2024
- NOR
- TSSD2412011A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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