Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-413 du 3 mai 2024
Modifiant le décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts
- Signé le
- 3 mai 2024
- Publié au
- JORF n°0105 du 5 mai 2024
- NOR
- MICB2406355D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
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