Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-424 du 10 mai 2024
Désignant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du code du travail et modifiant l'article D. 211-7-3 du code de l'organisation judiciaire
- Signé le
- 10 mai 2024
- Publié au
- JORF n°0108 du 11 mai 2024
- NOR
- JUSB2409481D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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