Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 mai 2024

Modifiant l'arrêté du 8 janvier 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 7343-3 du code du travail aux fins de préparer et de permettre le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes et au délai de transmission, par ces plateformes à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, des données nécessaires à ces fins

Signé le

6 mai 2024

Publié au

JORF n°0110 du 14 mai 2024

NOR

TSST2412823A

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